Le cabinet d’avocats OGD & Associés intervient en droit de la famille et des personnes. À ce titre, il accompagne toute personne souhaitant changer d’état civil (changement de prénom, de nom, de sexe, de genre), ainsi que sur l’établissement ou la modification d’une filiation adoptive (adoption simple, plénière ou possession d’état) à Rezé, Nantes et aux alentours.
L’état civil d’une personne regroupe l’ensemble des éléments qui permettent l’IDENTIFICATION et l’INDIVIDUALISATION d’un individu. Les actes d’état civil s’établissent lors de trois évènements majeurs d’une vie : la naissance, le mariage et le décès.
Toutefois, l’individu objet de l’identification administrative peut ne plus se sentir en adéquation avec son état civil initial et il est important d’effectuer des démarches pour y remédier. Toutes les modifications effectuées font l’objet d’une mention en marge des actes de l’état civil de l’intéressé.
Toute personne peut se sentir incommodée s’agissant du prénom ou du nom de famille qu’il porte depuis sa naissance ou ultérieurement pour des raisons diverses (harcèlement, lien de filiation conflictuelle, nom difficile à porter, etc.).
En application des articles 60 et 61 du Code civil, il est par exemple possible de changer de prénom et de nom de famille dès lors que la modification est justifiée par un intérêt légitime.
Pour exemple, l’appréciation du caractère d’intérêt légitime se fait par l’usage prolongé d’un prénom (CA Paris, 21 novembre 1995, D.1996.355) ou encore pour un motif religieux ou culturel (CA Paris, 17 janvier 2002, D2002. IR 695).
Dès lors que la modification est en faveur du nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis, il existe une procédure simplifiée en vigueur depuis le 1er juillet 2022 qui n’impose pas la caractérisation d’un intérêt légitime.
Il est possible de revendiquer l’appartenance à une certaine nationalité sans en avoir le titre qui correspond.
En application de l’article 29-3 du Code civil, toute personne a le droit d’agir pour faire décider qu’elle ou qu’elle n’a pas la qualité de Français. La preuve doit être rapportée par l’individu dont la nationalité est en cause.
Le cabinet d’avocats OGD & Associés, inscrit au barreau de Nantes, est en mesure de vous accompagner dans ces démarches.
Le sexe de naissance n’est pas toujours celui dans lequel l’individu se sent le mieux, cette situation peut engendrer une grande souffrance pour l’individu qui n’est pas représenté dans la société comme il se considère.
En application de l’article 61-5 du Code civil entré en vigueur par la loi du 18 novembre 2016, toute personne peut démontrer que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue.
L’acceptation de cette modification passe par une réunion de faits et il est notamment nécessaire de rapporter la preuve que l’individu est connu sous le sexe revendiqué dans son entourage familial, professionnel et amical.
La filiation est le rapport de famille qui lie l’individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu, parfois la filiation réelle n’est pas celle établie dans le titre de naissance, et des personnes peuvent souhaiter en apporter des modifications afin qu’elle reflète le véritable lien qui les unit avec d’autres individus ne faisant parfois pas biologiquement office de famille :
Elle est établie par la réunion de faits qui révèlent un lien de parenté entre deux personnes telles qu’un individu élevé par le conjoint de sa mère depuis sa naissance ou durant de longues années.
La possession d’état est reconnue par le juge qui dresse ensuite un acte de notoriété venant modifier les liens de filiations établis antérieurement.
Elle permet de contester l’identité de l’homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui en a fait la reconnaissance comme n’étant pas le père biologique de l’enfant.
Toutes les preuves peuvent être alléguées, mais il est souvent demandé par le juge une expertise biologique (ou test de paternité).
Elle permet de créer un lien de filiation entre la personne adoptante et la personne adoptée. Il existe deux types d’adoptions, l’adoption simple, qui n’éteint pas les liens de filiation de l’adopté avec sa famille biologique et l’adoption plénière, qui cause l’extinction des liens de filiation antérieures.
Les modifications de lien filial peuvent être des outils de gestion de patrimoine et de transmission de la succession afin qu’un individu que l’on considère comme son enfant puisse légitimement être notre héritier en cas de décès subi.
Toutes les demandes sont appréciées par une autorité compétente. Il est important de se faire correctement conseiller afin que tous les éléments requis soient réunis pour augmenter vos chances de succès.
Le cabinet d’avocats OGD et Associés et plus particulièrement Maître Maxime GARDIENNET est à votre disposition pour répondre à vos questions, vous assister dans les démarches et la constitution de votre dossier dans la plus grande écoute.
Installé à Rezé, votre avocat en droit de la famille intervient dans toute la région de Nantes, de Vertou à Bouguenais, en passant par Saint-Sébastien. Maître GARDIENNET est aussi en mesure d’intervenir dans le ressort de la Cour d’appel de Rennes et, de manière générale, dans tout le Grand Ouest.
Pour plus de renseignements par rapport à votre situation personnelle, vous pouvez contacter le cabinet OGD & Associés pour un premier rendez-vous d’information.
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