Le Cabinet OGD et Associés intervient en droit des mineurs, tant dans un cadre pénal que dans le cadre de l’assistance éducative.
Maître Manon ORTEL-VIALLET est titulaire d’un Master 1 Option droit de l’Enfant et intervient dans ce domaine depuis plusieurs années.
Elle intervient auprès des mineurs ou de leurs parents, devant le Juge des enfants, que l’enfant soit auteur ou victime d’une infraction ou qu’il soit concerné par une mesure d’assistance éducative (éducateurs en milieu ouvert, placement...).
Lorsqu’elle intervient pour un mineur, Maître ORTEL-VIALLET est l’avocat de l’enfant et non celui des parents. Les échanges entre l’enfant et son avocat sont donc confidentiels et l’avocat défend le mineur en suivant ses demandes et ses attentes. Maître ORTEL-VIALLET a à coeur de garantir la confidentialité des échanges avec ses clients afin de maintenir une confiance réciproque tout au long de son intervention.
Elle peut également être mandatée par les parents d’enfants concernés par une mesure d’assistance éducative et les conseiller et les représenter dans le cadre de la procédure.
Dès l’âge de 13 ans, la loi française considère le mineur comme responsable pénalement de ses actes. Il peut donc être poursuivi et condamné s’il commet une infraction.
Celui-ci bénéficie d’une protection particulière tout au long de la procédure.
Notamment, il doit être assisté par un avocat dès le stade de l’enquête, par exemple dans le cadre d’une garde à vue ou d’une audition, mais également lorsqu’il est présenté à un magistrat et ensuite convoqué à une audience pénale.
Lorsqu’un mineur commet une infraction, notamment un crime ou un délit, il peut être interpellé par les forces de l’ordre.
Il pourra être entendu dans différentes conditions selon son âge :
Il peut être ensuite poursuivi devant le Juge des enfants si les éléments retenus à son encontre dans le cadre de l’enquête sont suffisants.
La procédure se déroule de manière générale en trois temps :
Dans certains cas, le juge peut décider qu’il n’y aura qu’une audience unique, lors de laquelle il se prononce sur la culpabilité et la peine, sans qu’il n’y ait de période de mise à l’épreuve.
Les audiences devant le Juge des enfants se déroulent en cabinet, c’est à dire dans son bureau, en présence de son greffier, du mineur, de son avocat, de ses parents et de la victime si elle souhaite être présente.
Le juge interroge les parents ainsi que la victime, puis le mineur, avant de laisser la parole à son avocat.
Généralement, il rend sa décision immédiatement, sauf exception.
Dans le cas d’un mineur n’ayant pas de casier judiciaire et ayant commis une première infraction ou dans le cas d’infractions moins « graves », le mineur auteur peut également être convoqué devant un délégué du Procureur de la République dans le cadre d’une procédure de composition pénale.
Il s’agit d’une mesure alternative aux poursuites, impliquant une reconnaissance des faits par le mineur auteur de l’infraction. La sanction ordonnée est moins lourde que si elle était prononcée par le Juge des enfants, et s’impose au mineur.
Il peut s’agir de la réalisation d’un stage de sensibilisation, d’un bénévolat au sein d’une association, d’une prise en charge médicale dans le cas d’une infraction liée aux stupéfiants, d’une obligation de suivi de formation ou de scolarité, d’une obligation d’indemniser la victime...
Qu’elle soit prononcée par le juge des enfants ou le délégué du Procureur, la sanction poursuit avant tout un but éducatif afin de permettre à l’enfant auteur de l’infraction de poursuivre son insertion, son intégration dans la société et son parcours scolaire afin de sortir de la délinquance.
Les peines prononcées par le juge des enfants ou dans le cadre d’une compostion pénale sont inscrites au casier judiciaire de l’enfant qui ne s’efface pas automatiquement à la majorité. Il devra présenter une demande d’effacement lorsqu’il sera majeur et devra justifier de son intérêt.
Maître ORTEL-VIALLET, désignée par les parents, par le mineur ou par le Barreau de Nantes, assiste, représente et conseille le mineur de la phase d’enquête jusqu’au jugement sur la sanction. Elle assure l’étude du dossier, les éventuelles auditions ou garde à vue en services de police ou de gendarmerie, les rendez-vous de suivi et les audiences.
Elle intervient également auprès des mineurs victimes d’infractions. Consultez notre page sur le droit des victimes pour en savoir plus.
Pour information, le Barreau de Nantes prévoit une prise en charge intégrale au titre de l’aide juridictionnelle des frais d’avocat désigné pour assister le mineur.
La procédure d’assistance éducative concerne les mineurs considérés comme étant en danger, c’est à dire dont le développement physique, psychique, social ou médical est menacé ou compromis dans leur milieu de vie habituel.
Le juge des enfants intervient pour protéger les enfants en ordonnant des mesures éducatives nécessaires à la préservation de leur intérêt. Il peut s’agir d’un simple accompagnement à domicile (par exemple par l’intervention d’un TISF), d’un accompagnement éducatif dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative administrative ou judiciaire en milieu ouvert, et dans les cas les plus graves, d’une mesure de placement en foyer, en famille d’accueil ou parfois chez un tiers ou chez l’autre parent.
Maître ORTEL-VIALLET intervient au soutien des intérêts des parents ou des enfants. Elle étudie le dossier d’assistance éducative pour comprendre les éléments à l’origine de la procédure, les conditions de vie des familles et les enjeux de la procédure d’assistance éducative.
Elle conseille au mieux ses clients afin de présenter devant la juridiction une argumentation cohérente et efficace afin d’obtenir la décision la plus adaptée dans l’intérêt des enfants.
La procédure d’assistance éducative peut s’étendre sur plusieurs années. Aussi, il est indispensable de faire appel à un avocat formé en la matière qui vous accompagnera tout au long des mesures successives ordonnées par le juge des enfants, jusqu’à leur mainlevée ou jusqu’à la majorité des enfants concernés.
Le suivi du dossier par un même avocat permet un accompagnement efficace et une connaissance solide de votre dossier.
Ampathie, pédagogie et écoute sont des valeurs chères à Maître ORTEL-VIALLET, qu’elle mobilise pour accompagner et conseiller au mieux ses clients en droit des mineurs.
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