Le Cabinet OGD et Associés est un cabinet d’avocats pluridisciplinaire, qui intervient pour vous accompagner dans toutes vos démarches, questions et procédures en droit privé.
Situé à REZE, inscrit au barreau de NANTES, la Cabinet OGD et Associés intervient sur l’ensemble de la région Nantaise (44), à CARQUEFOU, VERTOU, SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE, principalement en Loire-Atlantique,
dans le ressort de la Cour d’appel de RENNES (35), mais aussi sur le territoire national.
Maître DESSEIN et son juriste Enzo RICORDEL vous conseillent en droit immobilier, droit de la construction, droit de la copropriété, droit locatif et en matière de saisie immobilière, lors de vos
choix importants et vous accompagnent pour résoudre vos difficultés du quotidien, que ce soit dans vos relations précontentieuses et contentieuses (conseil juridique en amont, assistance devant le Tribunal judiciaire, accompagnement
aux expertises judiciaires/amiables).
Que vous soyez un particulier, un entrepreneur, une société de construction, un promoteur, un syndic, un copropriétaire, un locataire ou un bailleur, Maître DESSEIN et son équipe vous accueillent, vous orientent et vous conseillent
dans l’ensemble des domaines liés à votre logement.
Que recouvre le droit immobilier ?
Le droit immobilier regroupe le droit relatif à votre propriété et par exemple :
Une vente ou un achat qui ne se passe pas comme prévu, dans lequel il y a une difficulté, notamment concernant l’indemnité d’immobilisation ou encore un refus de vendre alors qu’il y a eu une offre faite au prix,
auquel cas il est possible d’engager une procédure de vente forcée,
Lorsque vous ne pouvez plus bénéficier d’un dispositif d’optimisation fiscale (PINEL notamment),
Lorsque la construction de votre bien prend du retard, notamment dans le cadre d’un CCMI (contrat de construction de maison individuelle) ou de VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)
Lorsque peu après votre achat ou de votre vente des vices cachés sont découverts,
Lorsque vous souhaitez engager la responsabilité des professionnels de l’immobilier ou qu’au contraire vous être professionnel et souhaitez vous défendre dans le cadre d’une action en responsabilité.
Que recouvre le droit de la propriété ?
Le besoin de réaliser un bornage amiable ou judiciaire, notamment quand il y a suspicion d’un empiétement, sur votre propriété ou de votre part sur la propriété de votre voisin ;
Des difficultés lorsque votre bien est enclavé ou concernant des servitudes ( servitudes de tréfonds, servitude de tour d’échelle, servitude de passage, servitude de vue, servitude d’écoulement des eaux de pluie
etc…)
Le droit des biens : prescription acquisitive, litige sur la propriété d’un bien, respect de la jouissance paisible de votre bien (notamment en cas de troubles anormaux de voisinage)
Le droit de la construction recouvre les litiges divers et notamment :
Les difficultés et contentieux relatifs aux permis de construire et autres autorisations administratives d’occupation et d’utilisation du sol,
Des difficultés avec votre assurance dommage ouvrage, ou toute autre assurance construction (décennale, civile professionnelle, etc…)
Lorsqu’un entrepreneur est défaillant et ne termine pas son chantier,
Lorsque vous émettez des réserves et que celles-ci ne sont pas reprises par les entreprises en charge des travaux, au titre de la garantie de parfait achèvement,
Lorsque des désordres, difficultés, malfaçons, non conformités se présentent pendant la phase de travaux,
Lorsque aucune réception n’est intervenue et solliciter une réception judiciaire
Lorsque vous découvrez des désordres postérieurement à la réception, qui peuvent être de nature décennale : infiltrations, fissurations, etc
Lorsque vous découvrez des vices cachés après un achat,
Dans ces cas, une expertise amiable ou un constat, puis une expertise judiciaire seront nécessaires pour déterminer la cause, l’origine des désordres, les travaux pour y remédier, leur coût, et les responsabilités de
chacun (vendeur, entrepreneur, maitre d’œuvre, architecte etc…)
Nous vous assistons ou vous représentons dans les opérations d’expertise.
Ensuite, une procédure pour être indemnisé ou une transaction pourront intervenir sur la base du rapport d’expertise.
Le Cabinet OGD & Associés est donc compétent dans le cadre des procédures de :
Référé expertise, lorsqu’il est nécessaire de connaitre les origines des désordres et les responsabilités de chacun,
Référé préventif, avant la construction,
Référé provision (notamment pour faire terminer un chantier par un autre entrepreneur)
Procédure de levée de réserves, et de parfait achèvement,
La mise en œuvre des assurances construction : garantie de parfaite achèvement, garantie décennale, indemnisation par l’assurance dommage-ouvrage, etc
Les actions en responsabilité contre les entrepreneurs et constructeurs et en indemnisation pour les travaux à reprendre et le préjudice de jouissance notamment,
Que recouvre le droit de la copropriété ?
Que vous soyez un syndic, un syndicat de copropriétaires ou un copropriétaire, Maître DESSEIN et son équipe vous accueillent et vous orientent en droit de la copropriété.
Qu’est-ce que le droit de la copropriété ? C’est l’ensemble des règles de fonctionnement de tout immeuble collectif réparti entre plusieurs personnes appelées copropriétaires, selon la loi du 10 juillet
1965 et son décret du 17 mars 1967.
Les acteurs de la copropriété sont :
Le Syndicat de copropriétaires, qui regroupe les copropriétaires, notamment lors des assemblées générales ;
Le Syndic qui représente la copropriété et assure l’exécution des décisions d’assemblées générales,
Le Conseil syndical qui fait le lien entre l’ensemble des copropriétaires et le syndic, ainsi qu’avec les interlocuteurs extérieurs. Il contrôle le travail du syndic et peut avoir des missions spécifiques qui lui sont
déléguées.
Quels peuvent être les litiges en copropriété ?
Un désordre dans votre logement provenant des parties communes,
Un syndic qui n’exécute pas son mandat correctement, ce qui peut engager sa responsabilité,
Une comptabilité mal tenue ou absente,
Une absence de syndic régulièrement mandaté,
Une difficulté dans un PV d’assemblée générale qui nécessite de le contester : mauvaise majorité, absence de majorité, non-respect des règles formelles pour convoquer l’assemblée générale,
Un refus de voter une résolution en assemblée générale alors qu’elle est indispensable, ce qui peut engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires,
Une absence d’exécution des décisions votées en assemblée générale, ce qui peut engager la responsabilité du syndic,
Des copropriétaires qui ne payent plus leurs charges de copropriété,
Une absence de respect du règlement de copropriété par des occupants ;
Les difficultés et litiges sont nombreux et il existe des possibilités amiables et judiciaires en fonction de votre problématique qui peuvent être mises en place. Me Marie DESSEIN et son équipe sauront vous conseiller les solutions
les plus adaptées à votre situation.
Que recouvre le droit locatif ?
Le droit locatif regroupe l’ensemble des règles de droit qui concernent les baux : bail d’habitation, bail commercial.
Que vous soyez propriétaire bailleur ou locataire, nous vous accompagnons dans les démarches amiables et judiciaires relatives à votre bail et notamment :
Quand vous être propriétaire :
Lorsque votre locataire ne règle pas son loyer,
Lorsque votre locataire ne produit pas son attestation d’assurance habitation,
Lorsque votre locataire est auteur de nuisances et troubles anormaux de voisinage,
Lorsque votre locataire est auteur de dégradations dans le logement loué,
Lorsque votre locataire ne respecte pas le congé pour reprise pour habiter, pour motif légitime ou pour vente qui a été régulièrement notifié ,
Quand vous êtes locataire :
Lorsque votre propriétaire ne procède pas aux grosses réparations, laissant votre logement humide, insalubre ou indécent,
Lorsque vous rencontrez une difficulté financière et que votre propriétaire vous poursuit en paiement des loyers et en résiliation du bail, demandant votre expulsion,
Lorsque votre propriétaire ne vous restitue pas le dépôt de garantie selon les conditions et délais prévus,
Lorsque votre propriétaire vous adresse un congé pour reprise, pour motif légitime ou pour vente qui ne respecte pas les formes prescrites ;
Et plus généralement quand l’une ou l’autre des parties au bail ne respecte pas ses obligations légales et contractuelles.
