L'INDEMNISATION QUAND VOUS ETES VICTIME D'UN ACCIDENT OU D'UNE AGRESSION

Si vous êtes victime d'un accident de la route : 

L’article 13 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit que :

"À l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat spécialisé dans les accidents de la route et, en cas d’examen médical, d’un médecin."

Toute victime d’un accident de la route, qu’elle soit : automobiliste, motard…circulant sur la voie publique et non fautif, passager, cycliste, piéton, etc ..peut recevoir l’indemnisation de son dommage corporel.

Si le responsable de l’accident est inconnu, non assuré, ou insolvable, la victime sera indemnisée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO).

Si l’accident s’est produit alors que le conducteur est le seul responsable, la garantie du conducteur permet une indemnisation auprès de son propre assureur.

Il est toutefois à noter que la faute de la victime conductrice peut réduire ou exclure son droit à indemnisation, selon son rôle causal dans l’accident.

 En cas de faute de la victime, celle-ci peut voir son indemnisation réduite.

Il est important d’avoir recours à un avocat dès le début du dossier afin d’obtenir rapidement une indemnité provisionnelle à valoir sur le préjudice définitif de la victime.

Si vous êtes victime d'un accident domestique : 

Un dommage corporel peut survenir à l’occasion d’un accident domestique, dit également accident de la vie privée.

Si elle est la seule responsable de l’accident, la victime peut être indemnisée grâce à la «garantie accident de la vie privée ».

Si un tiers est impliqué (par exemple, responsabilité du bailleur face à son locataire pour un dommage corporel lié à une habitation non conforme), un recours en indemnisation est possible sans que la victime n’ait souscrit de garantie.

Si vous êtes victime d'une agression : 

La loi reconnaît à toute victime d’agression droit à indemnisation, que l’auteur du dommage soit connu ou non, qu’il soit ou non solvable.

Si l’agresseur est connu et solvable, le recours en indemnisation peut se faire devant la juridiction pénale laquelle pourra ordonner une expertise médicale et condamner l’auteur de l’infraction à réparer le préjudice de la victime.

Si l’agresseur est insolvable ou demeure inconnu, la victime aura la faculté d’obtenir l’indemnisation de son préjudice devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) à condition de démontrer la réalité de l’infraction à l’origine du dommage et de conserver une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique ou une ITT d’au moins 1 mois.

Dans l’hypothèse où le préjudice n’est pas indemnisable par la CIVI, la victime pourra toujours solliciter le service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infraction (SARVI).

 Si vous êtes victime d'un accident médical : 

Un dommage corporel peut intervenir au décours d’une hospitalisation, à l’issue d’une intervention chirurgicale.

Il existe trois possibilités de recours en indemnisation suite à une prise en charge médicale :

En cas d’infection nosocomiale :l’infection nosocomiale est une infection contractée au cours d’une hospitalisation.

Dans ce cas, une action contre l’assureur de l’établissement de soins dans lequel a été contractée l’infection est possible.

En cas d’accident médical non fautif : toutes les victimes d’un accident médical, qu’il ait pour origine un acte de prévention, une chirurgie, un acte de diagnostic ou un acte de soin, peuvent bénéficier d’une indemnisation.

Toute victime de dommages subis à l’occasion de recherches biomédicales peut être indemnisée sans conditions de gravité.

Dans ce cas, les victimes sont indemnisées par l’ONIAM sous réserver de remplir certains critères de gravité fixés par la loi :

• Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24%,
• Ou un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,
• Ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,
   

Ou à titre exceptionnel :

• Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant l’accident médical,
• Lorsque l’accident médical entraîne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.
   

En cas de faute médicale :la responsabilité du médecin ou de l’établissement privé de soins peut être engagée pour toute faute commise dans la prise en charge du patient.

Une action contre l’assureur du praticien fautif ou l’assureur de l’établissement de soins est possible.

Pour déterminer dans quel cas de figure la victime se trouve, il convient de solliciter une expertise auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Victimes d’accidents médicaux (CCI) ou du Tribunal compétent.

 
Pour un accompagnement adapté à votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec le Cabinet d'Avocats OGD & Associés