L’assurance habitation permet de prévenir des risques auxquels le bien immobilier pourrait être exposé (incendie, vol, dégât des eaux..) et également d’assurer la responsabilité civile des occupants en cas de dommages causés à un tiers.
La souscription d’une assurance habitation permet de préserver le bien immobilier et de protéger l’intégrité de son patrimoine.
Que se passe-t-il en cas d’indivision ?
L’indivision est un régime juridique par lequel plusieurs personnes sont propriétaires, en même temps sur un même bien.
C’est souvent le cas à la suite d’un décès en présence d’une pluralité d’héritiers.
Dans le cadre d’un bien immobilier en indivision, l’assurance habitation est considérée comme une charge de conservation au sens de l’article 815-13 du Code civil (Cour de Cassation 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-18.789 ; Cour de cassation, 1ère civ, 20 janvier 2004, n° 01-17.124).
Ainsi, tous les indivisaires sont redevables de cette charge au prorata de leurs parts et même si un seul indivisaire occupe le bien, souscrit l’assurance et assume seul le paiement des primes.
La Cour d'appel de Poitiers a ainsi pu juger : « Jusqu'à la date de jouissance divise les frais d'assurance habitation, impôts locaux et charges de copropriété qui tendent à la conservation du bien, nonobstant une occupation privative des lieux, doivent être supportés par tous les indivisaires, proportionnellement à leurs droits. » (Cour d'Appel de Poitiers, 8 septembre 2021, n°20/00701).
C’est une solution logique car si l’immeuble indivis vient à être sinistré, les indivisaires se partagent l’indemnité d’assurance en application du mécanisme de la subrogation réelle (Cour de cassation, 1ère civ., 1er avril 2015, n° 14-12.938) et encore une fois, peu importe qu'un seul des indivisaires ait payé la prime, puisque c'est une dépense de conservation (Cour de cassation, 1ère civ., 19 mars 2014, n° 13-12.578).
Il peut néanmoins être demandé à ce que l’occupation exclusive par un indivisaire soit indemnisée par le versement d’une indemnité aux autres héritiers qui doivent en supporter les charges de la maison ou de l’appartement sans pouvoir en profiter.
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