Vous avez confié la réparation de votre véhicule à un garagiste et vous constatez que votre véhicule est toujours en panne ou rencontre des dysfonctionnements à la suite de son intervention ? Le Cabinet OGD vous oriente
Vous avez confié votre véhicule à un réparateur automobile pour son entretien périodique ou sa réparation et vous n’êtes pas satisfait de sa prestation ? Les réparations effectuées ne correspondent pas au devis signé ? Vous avez constaté que les réparations ne sont pas efficientes et que la panne n’a pas été résolue ou qu’elle survient à nouveau ? Vous avez constaté l’apparition d’une nouvelle panne après l’intervention de votre garagiste ?
L’obligation de résultat impose au garagiste d’atteindre un résultat précis défini par le contrat.
Contrairement à une obligation de moyens, où le prestataire doit simplement mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, l’obligation de résultat exige la réalisation effective de la prestation promise.
Votre véhicule doit donc vous être remis conformément aux réparations convenues.
Le garagiste peut être tenu responsable dès lors qu’il ne parvient pas à obtenir le résultat promis.
En cas de défaillance dans l’exécution de son obligation de résultat, le garagiste engage sa responsabilité contractuelle.
Vous pouvez effectuer auprès de votre garagiste les demandes suivantes :
· L’exécution en nature : Il s’agit d’obliger le garagiste à reprendre le véhicule et effectuer toutes les réparations nécessaires pour solutionner la panne ou reprendre les réparations non réalisées dans les règles de l’art
· Réduction du prix de la prestation ou annulation du contrat : Si l’inexécution est suffisamment grave, vous pouvez demander une diminution du prix de la prestation, voire la résiliation du contrat. Dans ce dernier cas, le garagiste sera tenu de vous rembourser les sommes versées.
· Demande de dommages et intérêts : Vous pouvez obtenir une compensation financière pour le préjudice subi, couvrant aussi bien les frais supplémentaires engagés pour la réparation du véhicule ainsi que les éventuels préjudices indirects (par exemple, la perte d’usage du véhicule).
Pour bénéficier de ces recours, vous devrez prouver le lien de causalité entre le manquement du garagiste et le dommage subi, ce qui peut nécessiter l’organisation d’une expertise amiable ou judiciaire.
A contrario, le garagiste devra prouver qu’il a déployé tous les moyens raisonnables pour exécuter correctement sa prestation.
Si vous rencontrez un litige avec votre garagiste, le cabinet OGD & Associés vous assiste et vous accompagne, dans vos démarches amiables et contentieuses en fonction de votre situation.